Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
Toute personne qui souhaite avoir communication d’un dossier médical doit remplir un formulaire et remettre une copie des pièces justificatives demandées. Une fois la demande traitée, vous pourrez :
- Consulter votre dossier sur place (gratuit),
- Chercher les copies de votre dossier (gratuit)
- Recevoir les copies à votre adresse (payant)
- Recevoir les documents via la messagerie citoyenne de « mon Espace santé » (gratuit)
Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
La législation applicable à la communication de données médicales
- Article L. 1110-4 du code de la santé publique
- Article L. 1111-5 du code de la santé publique
- Article L. 1111-7 du code de la santé publique
- Article R. 1111-1 du code de la santé publique
- Article R. 1111-6 du code de la santé publique
- Article R. 1111-7 du code de la santé publique
